Nos métiers
Copropriété et gestion immobilière
Le cabinet GE3D apporte son expertise dans un domaine d’activité qui fait partie du monopole du Géomètre-Expert. Nous réalisons l’ensemble des documents techniques nécessaires à la rédaction de l’acte notarié et à sa publication. Du plan d’intérieur au 1/100eme à la production des règlements de copropriété, en passant par l’État descriptif de division en copropriété, nous assurons toutes les missions dont vous avez besoin.
La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. C’est avec l’appui des divers organismes de gestion que le cabinet GE3D apporte son analyse des textes de lois, son expertise dans les différents actes de disposition et d’administration d’une copropriété.
Plan de copropriété et mise en copropriété
État Descriptif de Division en Copropriété (EDDC)
Un État Descriptif de Division en Copropriété est un document technique obligatoire lorsqu’une copropriété est mise en place. Établi par le Géomètre-Expert, ce document définit les parties communes et décrit les parties privatives de chaque copropriétaire. Chacun des lots (parties privatives) est numéroté et se voit attribuer une quote-part de parties communes.
Les règlements de copropriété
De par son implantation au sein de la métropole parisienne, le cabinet GE3D est habitué à être confronté à des cas complexes. Nos géomètres-experts inscrits à l’Ordre, étudieront votre projet et vous apporteront leurs conseils dans les étapes de rédaction d’un règlement de copropriété.
Attestation de superficie “Loi Carrez”
L’attestation de superficie “Loi Carrez”, instituée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, améliorant la protection des acquéreurs d’un lot en copropriété, est un document qui reprend la surface privative du bien immobilier (sauf garage, cave ou lot inférieur à 8m2). Obligatoire lors d’une transaction immobilière en copropriété, l’attestation de superficie “Loi Carrez” permet de certifier, de manière précise, la surface privative réelle du lot concerné.
Vous souhaitez en savoir plus sur les surfaces réglementaires ?
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Division en volume
Initialement utilisée dans les situations où un espace de droit privé doit coexister avec un espace relevant de la domanialité publique, elle s’est étendue aux ensembles immobiliers complexes et plus récemment, avec la loi Élan du 23 novembre 2018, à tout ensemble dont la destination diffère de l’habitation.
Les documents juridiques d’une division volumétrique
- Analyse de l’assiette foncière.
- Un état descriptif de division en volume (soumis aux mêmes dispositions que l’EDDC).
- L’acte constitutif des servitudes (réseau de servitudes).
- Un cahier des charges de la construction.
- Un cahier des règles d’usage et d’occupation.
- Les statuts de l’organe de gestion, en général une association syndicale libre (ASL) de propriétaires, qui reçoit mission de faire respecter le cahier des charges.
Ensemble immobiliers complexes
L’organisation en volumes d’ensemble immobiliers complexes est également du ressort exclusif du géomètre-expert. Notre cabinet effectue régulièrement ce genre de prestation. Il existe deux situations précises qui permettent de mettre en place cette division en volume :
Les ensembles immobiliers complexes (EIC)
L’organisation d’un EIC en volumes s’appuie sur la dissociation entre le sol et l’espace. Le volume immobilier est un droit réel de propriété, détaché du sol, portant sur une tranche tridimensionnelle et homogène d’espace ou de tréfonds. Elle s’applique à un immeuble construit ou à construire, de forme géométrique ou non, identifié par sa base et par sa hauteur ; ce sont les cotes « Niveau général de la France » (NGF), définies par l’Institut géographique national (IGN), qui sont le plus souvent utilisées pour déterminer la hauteur du volume.
L’imbrication d’une domanialité publique et d’une propriété privée
L’imbrication d’une domanialité publique et d’une propriété privée désigne la coexistence juridique et physique d’un bien public avec une propriété privée, impliquant des servitudes, des restrictions d’usage ou des autorisations spécifiques.
Le rôle du Géomètre-Expert dans la copropriété
Le géomètre-expert joue un rôle essentiel dans la copropriété en définissant avec précision la répartition des lots et des parties communes, garantissant ainsi une gestion équitable et conforme aux règles juridiques. Il rédige les documents de copropriété tels que l’état descriptif de division, fixe les tantièmes de copropriété et détermine les charges associées, assurant une répartition juste des coûts entre les copropriétaires.
Pourquoi choisir le cabinet GE3D ?
✔️ Maîtrise juridique et technique du droit de la copropriété et de la volumétrie
✔️ Production rigoureuse de documents à forte valeur ajoutée
✔️ Accompagnement personnalisé et conseil stratégique
✔️ Expérience multi-projets et savoir-faire reconnu
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