Foncier

Bornage et reconnaissance des limites d’un terrain

Le bornage est l’opération qui consiste à définir juridiquement et à matérialiser les limites entre les propriétés privées. La délimitation et le bornage d’un terrain ne peuvent être effectués que par un Géomètre-Expert. Le bornage est obligatoire dans le cas de la vente d’un terrain à bâtir dans un lotissement (Article L111-5-3 du code de l’urbanisme).

Le Géomètre-Expert recherche l’accord des parties conformément aux règles de l’art définies par l’OGE. Dans certains cas, il se peut que les propriétaires des terrains limitrophes soient en conflit. Le rôle du géomètre-expert est alors d’analyser la situation et de concilier les parties.

Le travail du géomètre-expert consiste à :

• Identifier les parcelles et consulter le portail Géofoncier.
• Analyser les titres de propriété.
• Convoquer et recueillir l’état civil des parties.
• Examiner les lieux et définir la limite.
• Confectionner un document graphique ou un rapport.
• Établir le procès-verbal normalisé de bornage qui comportera la signature des parties ou qui aboutira à un procès-verbal de carence.
• Archiver le dossier dans le portail Géofoncier.

Bornage Amiable

Si les deux propriétaires sont d’accord, nos géomètres-experts effectuent la délimitation et le bornage des terrains et procurent à chacun un procès-verbal signé par les deux parties.

Bornage Judiciaire

Si les deux propriétaires ne sont pas d’accord, le géomètre-expert dresse un procès-verbal de carence. L’une des deux parties peut saisir le juge pour demander le bornage judiciaire de la limite.

Délimitation des propriétés

En ville, en présence de bâtiments accolés en limite de propriété ou lorsqu’un cours d’eau sépare les fonds, il n’y a pas bornage mais reconnaissance de limites et délimitation. Le géomètre-expert recherche s’il y a mitoyenneté ou non, fait l’inventaire des éventuelles servitudes, il décrit les limites, établit le plan des lieux à une échelle appropriée et rédige un procès-verbal de reconnaissance de limites qu’il soumet aux parties.

Division de propriété

Lorsqu’une propriété doit être divisée, notre cabinet étudie la faisabilité de votre projet et vous guide dans les démarches obligatoires pour constituer le dossier. Nos Géomètres-Experts réalisent ensuite la division et procèdent au bornage de la limite divisoire ainsi qu’à l’établissement de toutes les formalités auprès du service du cadastre.

Division en volume

L’organisation en volumes d’ensemble immobiliers complexes est également du ressort exclusif du Géomètre-Expert. Notre cabinet effectue régulièrement ce genre de prestation. Il existe deux situations précises qui permettent de mettre en place cette division en volume :
– Les ensembles immobiliers complexes (EIC)
– L’imbrication d’une domanialité publique et d’une propriété privée.

L’organisation d’un EIC en volumes s’appuie sur la dissociation entre le sol et l’espace. Le volume immobilier est un droit réel de propriété, détaché du sol, portant sur une tranche tridimensionnelle et homogène d’espace ou de tréfonds. Elle s’applique à un immeuble construit ou à construire, de forme géométrique ou non, identifié par sa base et par sa hauteur ; ce sont les cotes « Niveau général de la France » (NGF), définies par l’Institut géographique national (IGN), qui sont le plus souvent utilisées pour déterminer la hauteur du volume.

Conservation cadastrale et publicité foncière

L’établissement de documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) est réalisé dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages… Il s’agit de produire le document de mise à jour du plan cadastral.

Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.

La mission du Géomètre-Expert doit être exécutée avec le plus grand soin, car elle s’inscrit dans le cadre de sa délégation de service public telle que fixée à l’article 1er de la loi du 7 mai 1946.

Les servitudes attachées à la propriété

En cas de mutation ou de division, le Géomètre-Expert est amené à analyser les servitudes existantes ou celles devant être créées.

Par exemple : création de cours communes, de droits de passage, de servitude de vues, de servitude d’écoulement des eaux, de servitude d’entretien de canaux d’irrigation, de servitude d’aqueduc, de servitude d’appui, de servitude d’égouts des toits, de servitude de mitoyenneté.

Le Géomètre-Expert peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.